Mentions légales et politique de confidentialité : PERMA-CONSULT

L’éditeur est soucieux des droits des individus, notamment au regard des traitements automatisés, et dans une volonté de transparence avec ses clients, a mis en place pour le site https://perma-consult.fr (ci-après le “Site”) la présente politique reprenant l’ensemble de ces traitements, des finalités poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens d’actions à la disposition des individus afin qu’ils puissent au mieux exercer leurs droits.

Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter le site : https://www.cnil.fr .

La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent. Vous acceptez l’utilisation de cookies et autres traceurs.

La version actuellement en ligne de ces conditions d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

Article 1 – Mentions légales

    1. Site:

www.perma-consult.fr

    1. Éditeur (ci-après « l’Editeur ») : 

Virginie RACANO

Consultante Indépendante

Coordonnées :

698 Boulevard de la Mourachonne

06 580 PEGOMAS

France

Téléphone : 07 87 31 71 33

E-mail : virginie.racano@perma-consult.fr

et

Karine BAILLE

Consultante Indépendante

Coordonnées :

14 Allée Antoine Coysevox

77 174 VILLENEUVE LE COMTE

France

Téléphone : 06 95 15 60 68

E-mail :karine.baille@perma-consult.fr

1.3 Hébergeur (ci-après « l’Hébergeur ») :

OVH SAS
Siège social :

2 rue Kellermann

59100 Roubaix

France

https://www.ovh.com/fr/

    1. Copyright et droits d’auteurs

Logo : ©Alexia DARMANA

Photographies d’origami : ©Karine BAILLE

Autre crédit photographique : Fauxels : https://www.pexels.com/fr-fr/@fauxels

Article 2 – Accès au Site

L’accès au Site et son utilisation sont réservés aux personnes majeures. L’éditeur se réserve le droit de demander toute justification de votre âge.

L’accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce Site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

Article 3 – Contenu du Site

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l’Editeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’Editeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Les informations présentes sur ce Site sont fournies à des fins purement informatives : elles n’ont pas pour objet de remplacer les conseils, traitements ou recommandations fournis par les professionnels de la santé.

Article 4 – Gestion du site

Pour la bonne gestion du Site, l’Editeur pourra à tout moment :

  • suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’internautes ;
  • supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ; et
  • suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Article 5 – Responsabilités

La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au Site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs seul responsable des sites et données que vous consultez.

L’Editeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

  • du fait de l’usage du Site ou de tout service accessible via Internet ;
  • du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.

L’éditeur n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du Site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

Si l’Editeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire en raison de votre utilisation du Site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir l’indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 6 – Liens hypertextes

La mise en place par les utilisateurs de tous liens hypertextes vers tout ou partie du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’Editeur, sollicitée par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@perma-consult.fr.

L’Editeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’Editeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’Editeur.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’Editeur.

Afin d’améliorer la qualité du Site, l’Editeur peut inclure sur le Site des liens renvoyant vers des sites de tiers. Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas publiée par l’Editeur. L’Editeur ne dispose d’aucun droit sur le contenu présent dans ledit lien. Ces sites ont une politique de confidentialité différente et indépendante de celle de l’Editeur. L’utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité des sites tiers qu’il visite.

Article 7 – Collecte et protection des données

Vos données sont collectées par l’Editeur.

Le terme « données à caractère personnel » (ci-après, les « Données ») désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée) ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le Site sont principalement utilisées par l’Editeur pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement de vos demandes.

Afin de vous permettre de pouvoir contacter l’Editeur via le Site, l’Editeur doit collecter des données nominatives relatives à vous, notamment les Données suivantes :

  • Etat Civil ;
  • Nom et Prénom ;
  • Organisation ;
  • Adresse email ;
  • Téléphone ;
  • Objet ; et
  • Message.

Dans ce cadre, vous acceptez que si vous ne souhaitez pas fournir les Données demandées, vous ne pourrez pas être recontacté(e) par l’Editeur.

Article 8 – Droit d’accès, de rectification et de référencement de vos Données

En application de la règlementation applicable aux Données, les utilisateurs disposent des droits suivants :

  • Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse email ci-dessous mentionnée. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, l’éditeur peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
  • Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations ;
  • Le droit d’effacement : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de données ;
  • Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander à l’éditeur de limiter le traitement des données personnelles, conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;
  • Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que leurs données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;
  • Le droit de retirer son consentement : ils peuvent retirer leur consentement au traitement des données personnelles à tout moment, par le biais d’une modalité simple et équivalente à celle utilisée pour recueillir leur consentement ;
  • Le droit à la portabilité des données : Ils peuvent réclamer que le site leur remette les données personnelles qu’ils ont fournies pour les transmettre ;
  • Le droit de donner des directives post mortem : ils peuvent faire parvenir des directives spéciales relatives au sort des données à caractère personnel après leur décès. En l’absence de telles directives, l’éditeur fera droit aux demandes des héritiers telles que limitativement énoncées à l’article 40-1, III de la Loi Informatique et Libertés.

Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant par email, à l’adresse suivante :

contact@perma-consult.fr

Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle l’Editeur pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dès lors que la demande sera réceptionnée, dans les meilleurs délais, selon la complexité de la demande.

Les utilisateurs peuvent aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL dont le site est accessible via https://www.cnil.fr ou de toute autorité compétente.

Nous vous recommandons de nous contacter dans un premier temps avant de déposer une réclamation auprès de la CNIL, car nous sommes à votre entière disposition pour régler votre problème.

Article 9 – Utilisation des Données

Les Données collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du Site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. 

La base légale des traitements est l’exécution du contrat entre l’utilisateur et le Site. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

  • Accès et utilisation du Site par l’utilisateur ;
  • Gestion et fonctionnement et optimisation du Site ;
  • Mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
  • Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
  • Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
  • Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
  • Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ; et
  • Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

Article 10 – Politique de conservation des Données

L’Editeur conserve les Données communiquées par les utilisateurs du Site pour la durée nécessaire à la fourniture de ses services ou de son assistance.

Dans la mesure raisonnablement nécessaire pour satisfaire aux obligations légales ou règlementaires, régler des litiges, empêcher les fraudes et abus ou appliquer nos modalités et conditions, l’Editeur pourra également conserver certaines de vos informations si nécessaire, même après la clôture de votre compte ou que nous n’en ayons plus besoin pour vous fournir nos services.

Vos Données sont traitées par l’Editeur, et par les sous-traitants qui soutiennent son activité.

Article 11- Partage des Données avec des tiers

Les Données peuvent être partagées avec des sociétés tierces exclusivement dans l’Union Européenne, et dans les cas suivants :

  • Lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du Site, des informations accessibles au public ;
  • Quand l’utilisateur autorise le site d’un tiers à accéder à ses Données ;
  • Quand le Site recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont l’obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ; et
  • Si la loi l’exige, l’Editeur peut effectuer la transmission de Données pour donner suite aux réclamations présentées contre le Site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.

En aucun cas, l’Editeur, ni aucun de ses partenaires ou sous-traitants, ne procèderont à la commercialisation des Données des utilisateurs de son Site.

Si lors de la consultation du Site, vous accédez à des Données, vous devez vous abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. L’Editeur décline toute responsabilité à cet égard.

Les Données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur.

Article 12 – Cookies

Un « cookie » est un petit fichier contenant des données qui est installé sur un terminal (ordinateur, tablette, smartphone,…) et lu par exemple lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile et ce quel que soit le type de terminal utilisé (les « Cookies »). 

En naviguant sur le Site, des Cookies émanant de l’éditeur responsable du site concerné et/ou des sociétés tiers pourront être déposés sur votre terminal.

Lors de la première navigation sur le Site, une bannière explicative sur l’utilisation des Cookies apparaîtra. Dès lors, en poursuivant la navigation, l’utilisateur sera réputé informé et avoir accepté l’utilisation desdits Cookies. Le consentement donné sera valable pour une période de treize (13) mois maximum. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les Cookies à partir des paramètres de son navigateur. Afin de faciliter votre démarche, voici les liens vers les rubriques « Aide » des navigateurs les plus couramment utilisés :

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Safari™ : Cliquez ici
Chrome™: Cliquez ici
Firefox™ : Cliquez ici
Opera™ : Cliquez ici


Pour plus d’informations sur la façon dont fonctionnent les Cookies et la publicité ciblée, vous pouvez consulter les sites www.youronlinechoices.eu et www.allaboutcookies.org.

Toutes les informations collectées ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce Site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus largement pour améliorer le service que nous vous offrons.

Les Cookies suivants sont présents sur ce Site :

  • Cookies de performance ou analytique (ils permettent de comprendre comment les utilisateurs interagissent avec le site). Ils permettent notamment d’établir des statistiques anonymes sur la fréquentation du site pour en améliorer le contenu. Ils ne peuvent pas être utilisés à des fins commerciales. Ils nous aident à mesurer l’efficacité d’une campagne de communication.

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La durée de vie de ces Cookies est de treize (13) mois. 

Nous nous engageons en faveur de la protection de votre vie privée et à respecter les deux principes suivants :

  • Nous n’associons à vos Cookies aucune information permettant de vous identifier personnellement. Les cookies ne permettent en aucun cas de connaître votre adresse, votre date de naissance, votre numéro de téléphone ou toute autre information permettant de vous identifier ; et
  • Nous ne fournissons aucune information personnelle aux annonceurs ni aux sites tiers qui affichent nos annonces basées sur vos centres d’intérêt. Si votre terminal est utilisé par plusieurs personnes, ou s’il dispose de plusieurs logiciels de navigation, il est possible que les contenus affichés aux autres utilisateurs correspondent à vos préférences. 

Pour plus d’informations sur l’utilisation, la gestion et la suppression des Cookies, pour tout type de navigateur, les utilisateurs sont invités à consulter le site de la CNIL et en particulier son guide relatif à la maîtrise des données. 

Article 13 – Photographies et représentation des produits

Les photographies de produit, accompagnant leur description, et iconographies ne sont pas contractuelles et n’engagent pas l’Editeur.

Article 14 – Loi applicable

Les présentes conditions d’utilisation du Site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de Grasse, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier. 

La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.

Article 15 – Contact

Toute question relative aux informations présentées sur le Site, ou sur le Site lui-même, seront directement adressées à l’adresse suivante : contact@perma-consult.fr.